A suivre

Tout est dans le suivi en effet. La proposition de loi constitutionnelle de Paul Quilès tendant à élargir les pouvoirs du Parlement est en navette et vient d'être enregistrée sur le bureau du Sénat. Cette proposition, adoptée par l'Assemblée nationale, tend à graver dans l'article 34 de la Constitution le droit de suivi du Parlement sur les lois qu'il vote. Cette pratique, déjà partiellement mise en place dans les réglements des deux assemblées, pourrait permettre de veiller à une meilleure mise en application des lois.

Quoi qu'il convienne de saluer le consensus transpartisan, il est à craindre qu'une adoption par le Sénat ne suffira pas à convaincre le Président de la République d'organiser un référendum tendant à adopter cette loi - les propositions de loi constitutionnelle ne peuvent, aux termes de l'article 89 de la Constitution, être adoptées que par référendum et non par le Congrès réuni à Versailles, ce qui est l'apanage des projets de loi constitutionnels. Néanmoins, comme dit plus haut, cette pratique est déjà partiellement inscrite dans les réglements des deux assemblées, ce à quoi le Conseil constitutionnel, saisi d'office quant à la conformité des dits réglements à la Constitution, n'a rien trouvé à redire...

Comments

[Rédigé par: Cratyle]

Je ne crois pas que tout soit dans le suivi. Et les pouvoirs de contrôle et d'enquête? Et le refus de rester un parlement godillot en maîtrisant son ordre du jour? Etc, etc.
Cela dit, voilà une bonne proposition qui ne deviendra projet de loi que le jour où l'UMP ne sera plus au pouvoir. Et en atendant, les Parlementaires peuvent bien faire joujou avec leur proposition. Cela devrait en faire réfléchir plus d'un, ce comportement du pouvoir qui aurait parfaitement pu reprendre cette proposition... et ne l'a pas fait.