Espace pénal européen...ou espace répressif européen

Je profite de ce que j'ai récemment assisté à un excellent colloque organisé par l'école de formation du barreau de Paris sur le thème de l'Europe pénale pour partager une réflexion que je mène depuis quelque temps déjà sur un sujet qui peut paraître technique mais dont les enjeux sont de principe.

L'espace pénal européen se construit à pas comptés, mais il se construit. Hormis quelques avancées notables (simplification de l'extradition ou de l'obtention de preuves, création d'Europol et d'Eurojust...), le progrès le plus remarquable est sans nul doute la création d'un mandat d'arrêt européen. Ce mandat permet une remise simplifiée, d'une autorité judiciaire requise à un autorité judiciaire requérante, d'une personne recherchée en vue d'être poursuivie ou de purger une peine à laquelle elle a été condamnée.

Dans un article publié à la fin du mois de mars 2006, le journal Libération s'est à juste titre fait l'écho du succès rencontré par cet outil, dont on apprenait notamment qu'il fonctionnait à plein régime entre la France et l'Espagne. Il est certain que cet outil permet d'échafauder les contours d'un véritable espace pénal européen.

Néanmoins, le terme pénal recouvre dans une acception largement admise non seulement un volet répressif mais aussi un volet de protection des droits individuels d'égale importance, à tout le moins. C'est l'objet de la procédure pénale, régie en France par un Code éponyme dont l'article préliminaire rappelle un certain nombre de garanties accordées aux justiciables.

J'ai le regret de considérer qu'en fait d'espace pénal européen c'est un espace répressif qui a été bâti. Je nourris cette réflexion d'une expérience rencontrée dans l'exercice de ma profession d'avocat.

Alors que je débattais du maintien en détention provisoire d'un client nigérian vivant - de manière régulière - en Espagne avec un juge des libertés et de la détention, j'avais insisté sur le fait que le mandat d'arrêt européen permettant dorénavant une remise rapide et rarement entravée de personnes recherchées, il fallait prendre en compte cet état de droit pour en tirer toutes les conséquences sur le plan des garanties de représentation offertes par un individu régulièrement domicilié dans un autre Etat membre de l'Union.

En effet, les garanties de représentation offertes par une personne permettent de satisfaire au critère de maintien à disposition de la justice - saisie d'une information judiciaire - et d'accéder plus facilement à un maintien ou à une remise en liberté sous le régime du contrôle judiciaire.

Et puisque la remise des personnes recherchées est aujourd'hui d'une effectivité éprouvée dans l'Union européenne, il fallait bien admettre que la résidence fixe - accompagnée de surcroît d'attaches familiales et d'une activité professionnelle stable - dans un autre Etat membre de l'Union fut d'égale valeur à une situation identique sur le territoire français.

Le juge des libertés et de la détention, quoique interpellé par cet argument, n'a pas été de cet avis.

Il a souligné que faute de structures adéquates permettant un véritable contrôle judiciaire dans un autre Etat membre de l'Union (rendez-vous périodiques dans un commissariat ou avec un contrôleur judiciaire, suivi médical...), il ne lui était pas possible de remettre mon client en liberté.

Dont acte. La mise en place d'un cadre juridique permettant à un Etat membre de l'Union européenne de confier à ses propres autorités le soin d'exercer un contrôle judiciaire pour le compte des autorités d'un autre Etat serait une formidable avancée mais aussi une avancée permettant d'équilibrer un espace pénal européen dans lequel l'efficacité répressive prime aujourd'hui sur les garanties accordées aux justiciables.

Aussi, j'ai été très heureux d'apprendre de Madame Jegouzo, administrateur à la direction justice et affaires intérieures de la Commission européenne, qu'un projet de décision-cadre était à l'ouvrage dans ce domaine. Mais modérons notre optimisme, cette même Madame Jegouzo m'a bien dit que les Etats membres ne considéraient pas cette mesure comme prioritaire, tant s'en faut.

Si l'Union européenne veut être à la mesure des ambitions qu'elle affiche, qu'elle n'attende pas trop avant de se doter de cadres juridiques en matière pénale soucieux de la protection de ses citoyens, et pas seulement de l’efficacité de la coopération entre ses Etats membres.

Comments

[Rédigé par: Mérou le Gros Poisson]

On se fout de l'espace pénal européen. Les vrais sujets sensibles qui mériteraient des développements approfondis, ce sont:
-la question des filets dérivants (il faut absolument éviter qu'ils soient immergés trop en profondeur, auquel cas ils tuent les mérous); et
-le problème de la chasse au harpon (assurons-nous que le moratoire de 1996 sur la chasse au mérou est convenablement respecté!).

Merci d'initier une discussion sur ces points et de ne plus perdre de temps avec des fadaises. Bloub!